Les Termes et Conditions régissent la passation de contrat du service de localisation (le "Service / s") que SWEETMOBILE SL, qui opère sous la marque "FindaMob" ("FindaMob"), offre à tout internaute qui le fait. contrat (le «Client») via le site Web de leur propriété hébergé à l'URL WWW.FINDAMOB.COM (le «Web»).
1. La possession
Les données d'identification et de contact de SWEETMOBILE, S.L, sont :
Siége social: Avda. Corts Catalanes 5, 08173 Sant Cugat del Vallès (Barcelona)
C.I.F: B-66669094
Courrier électronique: info@findamob.com
Données de registre: Inscrit au Registre du Commerce de Barcelone, Volume 45121, Folio 28 et Feuille B-477456
2. Acceptation et âge requis
En passant commande du Service, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter les Services conformément aux Conditions Générales de Vente. A cet effet, FindaMob se réserve la possibilité de demander, à tout moment, au Client des justificatifs prouvant son âge. Dans le cas où FindaMob vérifie que le Client n'a pas l'âge requis, ou ne remplit pas adéquatement l'exigence, FindaMob annulera l'exécution du Service contracté.
La souscription des Services offerts via le Web entraîne l'acceptation de ces Termes et Conditions donc, avant de procéder à leur acceptation, le Client doit lire attentivement leur contenu. S'ils ne sont pas acceptés, la souscription du Service ne sera pas exécutée et, par conséquent, n'entraînera la prise en charge par FindaMob d'aucun type d'obligation ou de responsabilité.
De même FindaMob se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et/ou la portée des Conditions Générales de Vente, auquel cas le Client en sera dûment informé.
3. Prestations de service
Pour procéder à la souscription du Service, le Client doit suivre chacune des formalités de la procédure prévue sur le Web sans inscription préalable.
A travers le Service, FindaMob permet de localiser la localisation géographique d'une personne physique dès lors qu'elle accepte préalablement d'être localisée. En ce sens, un message est envoyé au format SMS sur l'appareil du destinataire pour indiquer que le Client souhaite connaître sa localisation. Si le destinataire accepte expressément la demande, la géolocalisation du destinataire à ce moment-là sera communiquée au Client. En aucun cas, la localisation du destinataire n'ira au-delà du moment précis où il a accepté la demande du Client.
Le paiement du Service ne garantit pas que le destinataire puisse être localisé puisqu'il ne fournit que les moyens d'y parvenir mais, par exemple, il ne peut pas être géolocalisé dans le cas où le destinataire est absent, ne dispose pas de l'appareil mobile, est tourné éteint ou sans couverture, ou n'acceptez pas le lien reçu via le message SMS.
4. Prix et modes de paiement
Les prix du Service seront ceux qui apparaissent en Euros sur le Web et incluront la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et/ou, le cas échéant, toute autre taxe et/ou taux applicable sur le territoire applicable.
FindaMob se réserve le droit d'apporter, à tout moment, les modifications qu'il jugera opportunes sur les prix. En tout état de cause, les prix applicables à la souscription de la Prestation effectuée par le Client seront ceux qui figurent au moment de son acceptation des Conditions Générales.
Le Client doit effectuer le paiement par carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard, AmericanExpress ou autres fournis sur le Web).
Le Client doit inclure les informations de paiement qui sont requises dans la procédure de passation de marchés. Le débit sera effectué une fois qu'il aura été accepté par l'institution financière par l'intermédiaire de laquelle le paiement est effectué, car, dans le cas contraire, le contrat n'aura pas lieu.
Après ledit paiement, le Client recevra un e-mail de confirmation du contrat accompagné d'une copie des Conditions Générales de Vente.
Une fois le paiement de la période initiale effectué, le Client pourra utiliser le Service pendant une période d'essai de vingt-quatre (24) heures et, passé ce délai sans résiliation du Service, il sera entendu que le Client souscrit. pour une durée mensuelle, tacitement renouvelable, sauf résiliation expresse par le Client. A cet effet, en acceptant les Conditions Générales, le Client autorise FindaMob à charger son entité financière de débiter mensuellement les montants du Service sur son compte courant et, le cas échéant, le Client s'engage à demander à votre entité de débiter votre compte en suivant les instructions de FindaMob.
Dans le cas où la carte de crédit/débit avec laquelle vous vous êtes inscrit au Service n'aurait pas de fonds au moment du paiement mensuel, le compte du Client sera résilié et les Services seront suspendus.
5. Retrait
En raison des caractéristiques du Service, dès le début de son exécution, le droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur ne sera pas applicable.
6. Garanties et responsabilité
Le / Le Client garantit à FindaMob que (a) il a obtenu de manière licite le numéro de téléphone du destinataire qu'il entend localiser ; (b) demander au Service de réaliser un objectif licite et approprié; et (c) les informations fournies pour accéder au Service sont vraies et complètes.
De même, FindaMob ne sera pas responsable (a) des problèmes, erreurs, dysfonctionnements que le Service pourrait subir du fait de problèmes techniques imputables au Client ou à des tiers, qui sont imprévisibles ou qui, étant prévisibles, sont inévitables ; (b) toute perte et/ou dommage, perte de profit, dommage matériel, perte de données ou de temps d'exploitation, subis directement ou indirectement par le Client pour des raisons qui ne sont pas imputables à FindaMob, notamment, du fait d'attaques informatiques, l'entrée des intrus dans les systèmes et/ou le détournement de vos données par des tiers ; (c) toute infraction à la réglementation, aux droits des tiers ou aux termes du Contrat encourue par le Client lors de l'exécution de la Prestation ; et (d) la violation de l'une quelconque des obligations découlant du Contrat en raison d'un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de FindaMob envers le Client pour faute ou négligence n'excédera, en aucun cas, les sommes perçues par le Client du fait des paiements des Services.
7. Protection des données personnelles
En ce qui concerne les données personnelles fournies par le Client au cours de la procédure de passation de contrat de Service, FindaMob, en sa qualité de Responsable du Traitement, les traitera afin d'exécuter correctement le Service et enverra des communications informatives sur FindaMob, ainsi que que possibles offres et actualités de ses produits et services.
FindaMob traite les données d'identification du Client, ainsi que ses coordonnées bancaires, pour l'exécution des Services.
La base légale du traitement des données par FindaMob est l'exécution de la relation contractuelle.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale prévue par la réglementation en vigueur (notamment en matière fiscale et comptable) et pourront être communiquées aux entités financières pour la gestion du paiement du Service et, le cas échéant, aux Administrations Publiques conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données en adressant un courrier électronique à info@findamob.com. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ou si vous souhaitez plus d'informations sur l'un de ces droits, vous pouvez vous adresser à l'Agence espagnole de protection des données.
8. Sécurité
FindaMob a mis en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires qui garantissent la sécurité de vos données personnelles et empêchent leur altération, perte, traitement et/ou accès non autorisé, en tenant compte de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels ils sont exposés, qu'ils proviennent de l'action humaine ou de l'environnement physique ou naturel.
FindaMob ne peut garantir la sécurité totale du Service, bien qu'il s'engage à corriger et mettre en œuvre les mesures correctives appropriées qui sont à sa portée pour corriger d'éventuelles failles de sécurité dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à notifier FindaMob, immédiatement et par courrier électronique à info@findamob.com, de tout incident susceptible de compromettre la sécurité du Web et/ou de son propre compte.
9. Liens
Sur le Web et/ou via le Service, le Client peut être redirigé vers d'autres sites Web via des liens. Cependant, FindaMob ne contrôle pas ces sites et/ou leur contenu, soumis à leurs propres termes et conditions et, par conséquent, n'est pas responsable de la qualité, de la véracité ou de l'exactitude de ces sites, et l'existence de sites liés n'implique pas sa recommandation, promotion, identification et/ou conformité de FindaMob.
10. Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Service (entre autres, les données, textes, sons, images ou codes sources), sa structure, sa sélection et sa commande, sont la propriété de FindaMob et/ou, le cas échéant, ses concédants de licence.
Les signes distinctifs inclus dans le Web sont la propriété de FindaMob ou de ses concédants de licence. De même, le nom de domaine WWW.FINDAMOB.COM dans lequel le Web est hébergé est la propriété de FindaMob.
En conséquence, le Client s'interdit de reproduire, dupliquer, copier, distribuer, communiquer publiquement, transformer, extraire, vendre et autres formes d'exploitation et/ou toute autre forme de diffusion non expressément autorisée, du Web, de son contenu et/ou les signes distinctifs et noms de domaine détenus par FindaMob.
En ce qui concerne les contenus que le Client héberge sur le Web, accorde à FindaMob une licence mondiale, indéfiniment et non exclusive, à titre gratuit, avec le pouvoir de la céder à des tiers, afin qu'elle puisse utiliser, reproduire, distribuer , transformer, communiquer publiquement, extraire, adapter ou traduire le contenu, dans le cadre de son activité.
11. Annulation
Le Client peut se désinscrire et annuler l'abonnement au Service, à tout moment, en accédant à son profil ou par courrier électronique à info@findamob.com. La résiliation du Service prendra effet à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle vous en faites la demande.
12. Nullité
Si une clause incluse dans les Conditions Générales est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cela n'affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace. Les termes et conditions subsisteront dans tout le reste, ayant une telle disposition, ou la partie de celle-ci qui est affectée, en ne la plaçant pas.
Langues
Les Termes et Conditions sont rédigés en espagnol, français, italien, anglais, portugais et russe. En cas de contradiction entre ces versions, la version espagnole prévaudra.
14. Plaintes et réclamations
Pour toute clarification, incident ou réclamation, le Client peut contacter FindaMob par courrier électronique info@findamob.com, en s'engageant à y répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de leur présentation. Le Client peut demander à FindaMob une facture en support physique pour la passation de la Prestation.
15. Droit applicable et tribunaux compétents
Les Termes et Conditions seront régis et interprétés par la législation espagnole.
En ce sens, et conformément à la réglementation applicable, FindaMob informe les Clients de la possibilité de soumettre leurs réclamations à la plateforme de règlement des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr
De même, en cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation et/ou l'application des Conditions Générales, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par la réglementation applicable en matière de juridiction compétente en matière de consommateurs et d'utilisateurs.
